​

Dernière mise à jour : 03/06/2025

​

​

La plateforme de dépôt des dossiers pour demander une indemnisation de dommages subis à l’occasion des Jeux olympiques et Paralympiques de Paris 2024 est en ligne.
 

Demande d’Indemnisation JOP Paris 2024 · demarches-simplifiees.fr
 

Vous trouverez également le guide pratique à destination des professionnels 
 

Guide-aux-professionnels-pour-l-indemnisation-JOP-2024.pdf
 

Nous vous rappelons que le préjudice pour être indemnisé doit être particulièrement grave et provoquer un déséquilibre important de la situation financière de l’entreprise, la jurisprudence administrative retient en général une baisse du chiffre d’affaires de 30%, mais celle-ci n’est pas ici retenue comme un préalable sine-qua non. 
 

Nous vous invitons également à vous rapprocher de votre expert-comptable afin d’évaluer au mieux votre préjudice et votre potentiel à indemnisation.
 

En complément nous vous apportons les précisions suivantes pour vous aider à remplir votre demande
 

I. Liste des décisions des services de l’Etat qui ont sont à l’origine du préjudice

 

Ces éléments sont indispensables pour justifier du lien direct entre une décision administrative et vos difficultés d’exploitation.
Vous les trouverez sur le lien : liste des arrêtés

> Arrêtés d’arrêt et de restriction navigation 

> Arrêtés de restriction d’accès aux quais pris par la préfecture de police 

 

II. CA et EBE mensuels 2024, 2023 et 2022

 

Pour ceux qui disposent de ces éléments de manière annuelle, nous vous proposons pour reconstituer les données mensuelles de : 

> Répartir sur 12 mois les charges fixes (diviser par 12 les charges fixes annuelles et l’affecter chaque mois) 

> Répartir les charges variables au pourcentage du CA mensuel (appliquer le % correspondant à vos charges variables suivant le CA mensuel) 

 

III. Evaluation du préjudice ouvrant droit à réparation

 

Le préjudice doit être certain et se traduire par une baisse importante des revenus provoquant un déséquilibre important de sa situation financière qui peut mettre en cause sa pérennité. 
 

Pour déterminer le montant de l’indemnisation demandée nous vous proposons de retenir la marge sur les coûts variables pour couvrir les charges fixes et semi-fixes et contribuer au bénéfice attendu.
 

Méthode proposée pour les BATEAUX PASSAGERS
 

1° étape : Évaluer le chiffre d’affaires perdu

Evaluer le chiffres d’affaires qu’aurait dû faire l’entreprise si l’évènement n’avait pas eu lieu. 

Evaluer l’évolution du chiffre d’affaires sur les 2 années précédentes (bilan annuel), puis affiner par l’étude des chiffres d’affaires mensuels sur les périodes JOP par rapports aux années précédentes pour définir une tendance en %. 

​

On applique cette tendance aux chiffres de l’année précédente ce qui donne le chiffre d’affaires théorique sur la période de perturbation. 

Le chiffre d’affaires perdu s’obtient en déduisant du chiffre d’affaires théorique, le chiffre d’affaires réel. 

​

2° étape : Évaluer les charges variables

Les charges variables sont par définition des charges qui disparaissent lorsque l’établissement n’a plus d’activité. On les calcule à partir des 2 derniers bilans comptables. 

• Achats matières premières et autres approvisionnements 

• Electricité, eau 

• Carburant 

• ………… 

 

3° étape : Evaluer le pourcentage des coûts variables

Il s’agit d’exprimer en pourcentage du chiffre d’affaires la part de ces coûts variables. 

(Ex : Total des charges variables (N-1)/chiffres d’affaires (N-1)= 44%). 

​

4° étape : Calculer la marge sur les coûts variables

Il s’agit du différentiel avec le pourcentage des coûts variables dont on retient la moyenne sur les dernières années. 

(Ex sur 2 ans les coûts variables présentent 44% du chiffres d’affaires donc le taux de marge brut est de 56%). 

​

5° étape : L’évaluation de la perte d’exploitation

On l’obtient par une simple multiplication du pourcentage de marge sur les coûts variables par le chiffre d’affaires perdu. 

(Ex : Chiffres d’affaires perdu X 56% = perte d’exploitation). 

​

6° étapes : Les frais supplémentaires et les économies

Ajouter les frais supplémentaires éventuellement engagés pendant la période JOP (gardiennage, …) 

A l’inverse les économies réalisées seront déduites de l’indemnité (ex : prise en charge du chômage technique) 

​

​

Méthode proposée pour les TRANSPORTS de MARCHANDISES

 

Perte d’exploitation calculée sur les coûts d’immobilisation à la journée

CA annuel – coûts variables (péage, carburants, pilotage commission affrètement) /365 jours

Le diviseur peut être discuté : 365 jours ou nombre de jours habituels d’activités (congés, repos réduit)​​